Vendre votre bien après un divorce à Toulouse d’un commun accord.

Ce qui vous pèse

Quand un couple se sépare, la maison devient souvent le dernier sujet qu’on doit encore régler ensemble.

« On n’arrive plus à se parler. » Vendre oblige à prendre des décisions à deux : le moment, l’acheteur, les papiers. C’est justement ce que vous n’avez plus envie de faire ensemble.

« J’ai peur d’y perdre. » Qui a payé l’apport, qui a remboursé le crédit, qui a financé la cuisine. Chacun a ses comptes en tête, et chacun craint que l’autre en tire avantage.

« On rembourse encore un crédit pour une maison où l’un de nous n’habite plus. » Les mensualités tombent chaque mois, alors qu’il faut aussi payer un loyer ailleurs.

« Je ne veux pas faire visiter. » Ouvrir la porte à des inconnus, expliquer pourquoi vous vendez, croiser votre ex au milieu d’une visite : c’est trop, en ce moment.

« Je ne sais pas si on a le droit de vendre maintenant. » Avant le jugement, après, chez le notaire, avec ou sans avocat : personne ne vous a expliqué l’ordre des étapes.

Les règles à connaître sur le logement du couple

Ces règles viennent du Code civil, de service-public.fr et des notaires de France. Votre avocat ou votre notaire vous les confirmera pour votre cas.

Tant que vous êtes mariés, l’un ne vend pas sans l’autre. L’article 215 du Code civil interdit à un époux de disposer seul du logement de la famille et des meubles qui le garnissent. La règle s’applique quel que soit votre régime matrimonial, même si un seul de vous deux est propriétaire, et jusqu’à ce que le divorce soit définitif. L’époux qui n’a pas donné son accord peut demander l’annulation de la vente dans l’année qui suit le jour où il l’apprend. Si l’un refuse sans que ce refus soit justifié par l’intérêt de la famille, le juge peut autoriser l’autre à vendre seul (article 217).

La date où le divorce prend effet. Dans un divorce devant le juge, le mariage est dissous quand le jugement est devenu définitif. Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, la convention signée avec vos avocats est déposée chez un notaire : ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire, elle devient alors applicable.

Si le bien est vendu avant, le prix entre dans le partage. Des époux d’accord peuvent vendre pendant la procédure. Si le bien vous appartient à tous les deux, le prix ne revient pas à l’un ou à l’autre : il fait partie des biens à partager. Ce partage, c’est la liquidation du régime matrimonial : on répartit les biens et on fait les comptes entre vous.

Un notaire intervient pour le partage d’un bien immobilier. Pour un divorce par consentement mutuel, vous devez vous entendre sur le partage avant que le notaire enregistre la convention. Elle contient un état liquidatif du régime matrimonial, et le notaire rédige l’acte de partage du bien. Si vous préférez garder le bien à deux pour le vendre plus tard, une convention d’indivision peut être signée chez le notaire. Pour un divorce devant le juge, le partage peut se régler avant le jugement ou après ; le juge peut désigner un notaire pour préparer un projet de liquidation.

La part de chacun dépend de votre régime et de votre acte d’achat. Les biens communs se partagent par moitié. Un bien acheté en indivision, par exemple en séparation de biens, se partage selon les parts écrites dans l’acte d’achat, ou par moitié si l’acte ne dit rien. Ce que chacun a réellement payé ne change pas ces parts, mais le notaire peut en tenir compte dans les comptes entre vous. Le partage des biens est soumis à un droit de 1,10 % ; votre notaire vous dira s’il s’applique à votre cas.

Après le divorce, le bien reste à vous deux. S’il n’a été ni vendu ni attribué à l’un de vous, vous en êtes propriétaires ensemble, en indivision. Pour le vendre, il faut alors l’accord de chaque indivisaire (article 815-3 du Code civil) : les deux ex-époux.

Si la maison reste entre vous deux

Un bien qu’on ne vend pas après une séparation garde les deux ex-époux attachés l’un à l’autre, parfois pendant des années.

Le crédit vous lie toujours. Si vous avez signé le prêt à deux, le divorce n’y change rien : vous restez tenus solidairement de le rembourser. Seule la banque peut accepter de libérer l’un de vous.

Les frais du bien se partagent mal. Taxe foncière, assurance, charges de copropriété, réparations : chaque dépense oblige à se remettre d’accord sur qui paie quoi.

Celui qui reste dans les lieux peut devoir une indemnité. L’époux qui garde l’usage du logement peut avoir à verser une indemnité à l’autre. C’est un sujet de plus à régler entre vous.

Rien n’oblige à conclure. La loi ne fixe aucun délai pour liquider et partager les biens d’un couple divorcé. Sans décision, l’indivision peut durer, et chacun garde un pied dans sa vie d’avant.

Le juge peut trancher à votre place. En cas de désaccord, l’un de vous saisit le juge aux affaires familiales, avec un avocat obligatoire. Le juge peut ordonner le partage, nommer un notaire et, en dernier recours, ordonner la vente du bien aux enchères. Vous ne choisissez plus alors ni l’acheteur ni le moment.

Les issues possibles

Plusieurs voies existent. Votre avocat ou votre notaire vous aidera à choisir. Certaines se font sans nous.

L’un de vous garde le bien. Il reprend la part de l’autre et lui verse une somme d’argent, appelée soulte. S’il reste un crédit signé à deux, seule la banque peut accepter de libérer celui qui part.

Vendre pendant la procédure. C’est permis si vous êtes d’accord tous les deux, et le prix est alors réparti dans le partage. Certains couples vendent ainsi à un particulier. Nous, on n’achète pas à ce stade : on attend que le divorce ait pris effet.

Garder le bien à deux pour un temps. Une convention d’indivision signée chez le notaire fixe les règles, par exemple pour le louer en attendant de vendre.

Le désaccord persiste. La voie passe alors par le juge aux affaires familiales, avec vos avocats. Nous restons en dehors, et nous ne prenons le parti de personne.

Avec nous, une fois le divorce effectif. On rachète le bien seulement après le jugement de divorce ou, pour un divorce par consentement mutuel, une fois la convention déposée chez le notaire. Il faut l’accord des deux ex-époux, et on rachète le bien entier : jamais la moitié de l’un de vous. On visite le bien en l’état, sans travaux à prévoir. Chacun de vous reçoit la même offre écrite, et peut la montrer à son avocat ou au notaire. Le prix est versé chez le notaire, qui le répartit entre vous selon votre partage. Si l’un de vous habite encore le logement, il peut y rester pendant l’étude ; le bien est libéré au plus tard à la signature.

Votre divorce est encore en cours ? Vous pouvez nous appeler pour comprendre les étapes et les papiers à réunir. Si vous êtes tous les deux d’accord, on peut déjà visiter le bien. L’offre écrite et la vente, elles, attendront que le divorce ait pris effet.

Le bien vous a été attribué au partage et vous en êtes seul propriétaire ? On peut le racheter avec votre seul accord.

1. Vous nous expliquez votre situation Par téléphone ou avec le formulaire. Quelques lignes suffisent.
2. On visite et on étudie tout L’état du bien, les travaux, les locataires, les papiers.
3. Vous recevez une offre chiffrée 48 h après la visite et la réception des documents.

L’un de vous a déménagé loin de Toulouse ? Voyez vendre un bien à distance. Quand on hérite à plusieurs, l’indivision obéit à des règles proches : voyez vendre un bien en succession ou en indivision. Votre cas est différent ? La page vendre mon bien à Toulouse couvre les autres situations, et l’accueil les présente toutes.

Les documents qu’on vous demandera